L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 de la loi accélération de la production des énergies renouvelables (APER-10 mars 2023) supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette de l’opération. Ainsi, les coûts des extensions seront financés à 40% par le TURPE (taux de
réfaction) et le reste par le demandeur.
Le SDE65 mettra en œuvre ce dispositif pour les autorisations délivrées après le 10 novembre 2023.
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