Précarité énergétique

Dispositif :

Aide au paiement des factures d’énergie : des tarifs sociaux au chèque énergie

Depuis 2004 : les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel

Afin d’atténuer l’impact des prix de l’énergie sur les ménages modestes, ont été mises en place à compter de 2005 des aides sous condition de ressources : le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et, à compter de 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Ces aides, financées par l’État, prennent la forme d’une déduction forfaitaire en pied de facture ou versée sous la forme d’un chèque individuel pour les logements équipés d’un chauffage collectif au gaz naturel. Le TPN correspond à une réduction sur la facture comprise entre 71 € et 140 € par an, et le TSS varie de 23 € à 185 € par an.

Toutefois, ces tarifs sociaux souffrent de défauts structurels qui les empêchent d’atteindre pleinement leurs objectifs :

– d’une part, le nombre de bénéficiaires effectifs (environ 3 millions fin 2016, hors départements d’expérimentation du chèque énergie) reste nettement inférieur au nombre d’ayants droit (plus de 4 millions de ménages), notamment du fait de difficultés techniques pour identifier les ayants-droit dans les fichiers clients des fournisseurs ;

– d’autre part, le niveau d’aide est très dépendant de l’énergie de chauffage : les ménages abonnés au gaz naturel perçoivent ainsi à la fois le TSS et le TPN, alors que les autres ne perçoivent que le TPN. Le niveau d’aide peut ainsi varier du simple au triple.

Ces limites, constatées par de nombreux acteurs de l’énergie et de la lutte contre la précarité (ADEME, Médiateur national de l’énergie, associations de lutte contre la précarité) ont conduit à mettre en place un nouveau chèque énergie dédié au paiement des factures d’énergie du logement.

Vers un chèque énergie utilisable pour toutes les dépenses d’énergie du logement

NOUVEAUTÉ  → En 2019, le chèque énergie sera augmenté de 50 € et bénéficiera à 2,2 millions de foyers supplémentaires, soit une aide pour près de 5,8 millions de ménages. Les nouveaux bénéficiaires recevront automatiquement un chèque au printemps 2019, il n’y a aucune démarche à réaliser.

Ce chèque énergie, d’un montant pouvant aller jusqu’à 227 €, est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Le chèque énergie est mis en place progressivement, en commençant par une phase expérimentale de deux ans. En 2016 et en 2017, 170 000 chèques énergie ont ainsi été distribués dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais, en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie. Son taux d’usage est de 78 % ; cela correspond à une augmentation sensible du nombre de bénéficiaires par rapport aux tarifs sociaux de l’énergie. Lorsque le chèque énergie sera généralisé, ce seront potentiellement 4 millions de ménages qui pourront bénéficier d’une aide au paiement de leur facture d’énergie.

L’expérimentation du chèque énergie fait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement . Cette évaluation a permis d’ajuster le dispositif avant sa généralisation, en 2018.

Le montant du chèque énergie sera ré-évalué de 50€ en 2019, pour être porté à 200€ en moyenne.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-precarite-energetique